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Juriste de parquet H/F/X

FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

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de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad, Belgium
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Your applicationOpen nowJuriste de parquet H/F/XFEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE · de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad, Belgium
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The posting

Conformément à la réglementation en vigueur, assurer la préparation juridique des dossiers judiciaires de sa (sous-)section afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels de cette (sous-)section.En tant que gestionnaire de dossiers juridiques, actif dans un ou plusieurs domaines du droit, sous la responsabilité et la supervision du magistrat de parquet, conformément aux directives de la politique criminelle nationale et locale et aux règles politiques relatives à la défense de l'intérêt général, préparer des orientations ou des décisions judiciaires, dans une mesure plus ou moins grande selon leur complexité, dans une ou plusieurs phases de la procédure, afin de contribuer à l'optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de sa (sous-)section.Exemples de tâches¿préparation de l'information, notamment l'étude des procès-verbaux et la rédaction d'apostilles ;¿préparation de décisions judiciaires, notamment le classement sans suite, la médiation pénale, le règlement amiable ou la citation à comparaître ;¿rédaction de réquisitions finales et de citations à comparaître ;¿rédaction de notes d'audience ;¿rédaction d'avis et de réquisitions en matière civile ;¿traitement des injonctions européennes de production (EPOC/EPOC PR).En tant que jurisconsulte, apporter un soutien spécialisé à la demande du magistrat de parquet afin de contribuer à l'optimisation qualitative et quantitative du traitement de dossiers judiciaires individuels par le magistrat.Exemples de tâches¿recherche de réglementation, de jurisprudence et de doctrine ;¿rédaction d'avis juridiques.En tant que gestionnaire des connaissances, développer et maintenir à jour son expertise afin d'optimiser le fonctionnement propre.Exemples de tâches¿étude permanente dans le domaine de fonctionnement ;¿concertation sur un plan de formation propre avec le coach assigné ;¿participer à des journées d'étude, des colloques et des formations internes et externes dans des matières pertinentes. En tant que réseauteur, développer et entretenir des contacts informels dans son domaine d'expertise afinde contribuer à un meilleur fonctionnement de la (sous-)section elle-même et, dans la mesure du possible, àune harmonisation de ses propres processus avec celui des autres (sous-)sections au sein du ministère publicet des partenaires de la chaîne.Exemples de tâches¿ développer des relations de coopération ;¿ échanger des informations et des « bonnes pratiques » ;¿ participer à des réunions externes avec le magistrat et en rédiger le procès-verbal.

Compétences comportementales et compétences techniques¿ Penser de manière critique - Niveau 2 : Évaluer des informations complexes et parvenir à uneconclusion¿ Communiquer - Niveau 2 : Partager des idées et communiquer de manière appropriée¿ Être orienté(e) solutions - Niveau 2 : Mettre en œuvre des solutions dans une optique d'amélioration continue¿ Être orienté résultat - Niveau 2 : Prendre des décisions et définir les priorités¿ Vous maîtrisez les logiciels bureautiques (Excel, OneNote, Word, etc.).Atouts¿ Connaissances du néerlandais¿ Connaissances de l'anglais¿ Compétences informatiques¿ Une connaissance approfondie du droit (de procédure) pénal(e), de la législation pénale spéciale etdu droit judiciaire, ainsi qu'une connaissance de base d'un ou plusieurs domaines spécifiques du droit¿ Une connaissance approfondie de l'ordre judiciaire.

Attention : nous tenons à souligner qu'une entrée en service est exclue si votre casier judiciaire fait apparaître que vous avez fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, avec ou sans sursis, pour laquelle vous n'avez pas encore obtenu de réhabilitation.Pour entrer en service au parquet fédéral, il faut disposer, au cours de l'année d'entrée en service, d'une habilitation de sécurité de niveau « secret » (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé). Une habilitation de sécurité est accordée à toute personne qui, pour des raisons professionnelles, doit avoir accès à des informations classifiées ou à des informations dont l'utilisation abusive pourrait porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Belgique.Pour obtenir cette habilitation, vous devez faire l'objet d'une enquête de sécurité. Cette enquête a pour but de vérifier si vous faites preuve de discrétion, d'intégrité et de loyauté. Cette enquête est actualisée au moins tous les cinq ans.Si, dans l'année suivant votre entrée en service au parquet fédéral, vous n'obtenez pas une habilitation de sécurité de niveau « secret », le contrat est résilié de plein droit.Cette fonction implique un contact direct et visible avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire ministérielle Justice n° 25 du 28 avril 2004) exige que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, afin de représenter le service public de manière neutre lors de ces contacts.CONDITIONS DE PARTICIPATIONDiplôme de l'enseignement supérieur de type long (master/licence) : DroitVous avez obtenu votre diplôme dans un autre pays que la Belgique ou dans une autre langue que le françaisEnvoyez un e-mail à [email protected] 1 an d'expérience pertinente dans les tâches suivantes:¿ Analyse de dossiers juridique dans le domaine du pénal¿ Rédaction d'avis juridiques¿ Utilisation de logiciels informatiques tels que Word, Excel

Vous êtes engagé(e) en tant que juriste de parquet (niveau A1) dans le cadre d'un contrat à durée déterminéed'un an. Échelle salariale NA11 (salaire annuel brut minimum de 21.880 € - maximum de 29.360 € selonl'ancienneté, non indexé). L'indice au 01/09/2026 est de 2,2080.Sur le site du SPF Bosa, vous pouvez consulter un simulateur de salaire qui vous donne une estimation devotre salaire brut et net : https://bosa.belgium.be/fr/themes/travailler-dans-la-fonction-publique/remunerationet-avantages/traitement/simulateur-deAvantagesUn bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée :¿ Horaires de travail flexibles dans le cadre d'une semaine de 38 heures¿ Possibilité de télétravail¿ 26 jours de congés annuels, auxquels s'ajoutent 12 à 18 jours supplémentaires, selon le régimehoraire que vous choisissezAvantages financiers :¿ Pécule de vacances et prime de fin d'année¿ Chèques-repas (6 € par jour presté)¿ Transports en commun gratuits pour les trajets domicile-travail¿ Abonnement GSM avantageux chez Proximus¿ Possibilité d'obtenir une prime de bilinguisme¿ Possibilité de souscrire une assurance hospitalisation à un tarif avantageux pour vous-même et lesmembres de votre famille¿ Possibilité de bénéficier d'une indemnité vélo¿ Possibilité de bénéficier d'une prime de télétravail¿ Possibilité de bénéficier d'une prime de bureau¿ Possibilité de valoriser une expérience professionnelle pertinente¿ Avantages et offres intéressantes via Benefits@Work/FED+

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